Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°685
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
Dans le cadre d’une stratégie définie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
Objet
L’article mentionne une stratégie ministérielle sans déterminer laquelle. Outre le flou de l’expression employée, celle-ci n’est d’aucune utilité juridique. Il est donc proposé de supprimer cette première partie de phrase.