En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il respecte un référentiel de pertinence établi par la Haute Autorité de santé ;

Objet

L’article 30 fixe plusieurs prérequis que devraient respecter les logiciels d’aide à la décision médicale pour pouvoir bénéficier d’un financement de l’assurance maladie. Toutefois, ces prérequis sont peu contraignants sur le plan de la pertinence, dans la mesure où il n’est pas exigé que ces logiciels soient certifiés par la Haute Autorité de santé (HAS).

Il semble donc utile de confier à la HAS le soin d’élaborer un référentiel permettant d’évaluer la pertinence de ces outils au regard des objectifs qu’ils visent et d’en faire une condition supplémentaire à l’allocation des financements. Ce référentiel, qui permettrait de mieux éclairer la décision d’allocation du financement, serait plus souple que la procédure de certification existante, jugée par les acteurs trop rigide et contraignante.