En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et compte tenu des éventuels comparateurs pertinents

par les mots :

, notamment des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant,

Objet

Amendement rédactionnel.