Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°689
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les modalités
par les mots :
, les modalités et la durée maximale
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la durée maximale du financement alloué dans le cadre du présent article doit être fixée par décret.