En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui propose de sanctionner tous les acteurs de santé en cas de non-utilisation du dossier médical partagé (DMP), s’inscrit dans une logique punitive.

Les médecins libéraux et les fédérations d’établissements de santé déclarent tous souscrire à l’utilisation d’un DMP fiable et ergonomique mais regrettent unanimement les défauts persistants de l’outil. Il convient à cet égard de rappeler que nombre de déploiements de logiciels référencés sont encore prévus dans le cadre de la vague 2 du Ségur numérique, à partir de 2027 voire de 2028. Il aurait donc été pertinent, a minima, de décaler l’entrée en vigueur des mesures proposées. Sans doute aurait-il été utile, également, de prévoir des sanctions à l’égard des éditeurs, alors même que nombre de logiciels ne sont toujours pas conformes aux prérequis légaux.

Toutefois, pénaliser les acteurs ne favorisera pas davantage leur adhésion au DMP ni leur utilisation d’un outil dont la pertinence n’est pas contestée. Inciter plutôt punir, telle devrait être la logique poursuivie pour favoriser le déploiement accéléré du DMP.

Le Sénat avait adopté, lors du dernier PLFSS, des mesures incitatives à l’utilisation du DMP par les professionnels de santé, en intégrant la consultation et le renseignement du DMP parmi les critères conventionnels de rémunération des professionnels libéraux et parmi les critères de l’incitation financière à la qualité (Ifaq) des établissements de santé.

N’adhérant pas à l’esprit de pénalisation des acteurs de santé, il vous est proposé de supprimer cet article.