En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les cessions réalisées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte, même temporairement, à l’intégrité du stock de l’État constitué en application du premier alinéa de l’article L. 1413-4 dudit code.

Objet

La possibilité de céder à des établissements publics de santé ou médicosociaux des masques issus du stock stratégique de l’État avant leur péremption est une mesure de bonne gestion, qui répond à une recommandation de la Cour des comptes.

Toutefois, il ne paraît pas inutile de sécuriser les conditions de ces cessions pour s’assurer qu’elles ne conduisent pas à une diminution, même provisoire, du stock de l’État, qui pourrait mettre sous tension le système de santé en cas de survenue d’une situation d’urgence ou de crise sanitaire.