En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux ans 

par les mots :

à compter de deux ans suivant

et les mots : 

d'un an 

par les mots : 

un an après

Objet

Rédactionnel.