Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°693
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
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Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- A la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Objet
Afin de favoriser leur pénétration en France et pour contribuer à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie, le présent amendement vise à favoriser la substitution de médicaments biologiques similaires.
Pour ce faire, l’amendement ramène de un an à six mois le délai d’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables. Ce délai avait déjà été réduit à l’initiative du Sénat de deux à un an par la LFSS pour 2025. Six mois après l’inscription au remboursement du premier biosimilaire appartenant à ce groupe et sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Gouvernement pourra autoriser par arrêté les pharmaciens d’officine à délivrer par substitution au médicament biologique de référence prescrit un biosimilaire appartenant à ce groupe.
L’extension de 2 à 9 groupes substituables en 2025 pourrait générer en 2026 près de 130 millions d’euros d’économie pour l’assurance maladie. Élargir l’offre de spécialités biosimilaires substituables permettrait de renforcer ces économies mais également de rendre disponible une offre de spécialités plus large permettant d’assurer la mise en place des mécanismes de tiers-payant contre biosimilaires et de mise sous tarif ajusté de ces médicaments prévus par cet article sans pénaliser les usagers.