En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

1° Après la référence :

L. 162-16-5-1

insérer les mots :

du code de la sécurité sociale

2° Après la référence :

L. 162-16-5-1-1

insérer les mots :

du même code

Objet

Amendement rédactionnel.