Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°697
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
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Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients s’y opposent
Objet
Cet amendement précise que l’existence de raisons sérieuses de craindre pour la sécurité des patients fait obstacle à toute autorisation d’accès compassionnel, y compris au titre d’une poursuite de traitement.