En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

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I. – Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s’oppose à l’ouverture de la possibilité de décider de baisses tarifaires sur les prix des produits de santé en se fondant sur des tarifs extraeuropéens, proposée par l’article 34.

La question du rattachement de ces dispositions sensibles à un article particulièrement technique, long de plus de 140 alinéas et ne présentant pas de lien avec les conditions générales de fixation des prix des produits de santé, avait, d’emblée, de quoi interroger.

Alors que les prix des produits de santé en France ne sont déjà pas particulièrement élevés, il est légitime de craindre les effets que pourrait avoir la mesure proposée sur l’attractivité du marché français pour les industriels, et donc, en conséquence, sur l’approvisionnement du marché national en produits de santé, au préjudice des assurés.

Il convient par ailleurs de noter que la construction de l’Ondam pour 2026 repose notamment sur 1,6 milliard d’euros de baisses de prix sur les médicaments et les dispositifs médicaux. On ne peut donc que constater que le Gouvernement dispose déjà, avec les outils en vigueur, de leviers suffisants pour mettre à contribution le secteur des produits de santé lorsqu’il en est besoin, sans nécessiter de mesures nouvelles.