En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de publier son avis pour les médicaments ayant obtenu un accès précoce délivré au titre du 1° du même II

Objet

Cet amendement vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur matérielle.

Alors que la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l’accès précoce pré-AMM est, en tout état de cause, limitée à un an après l’avis de la commission de la transparence, le texte ne prévoit pas de restriction à la durée de libre fixation de l’indemnité de l’industriel dans ces situations. Par conséquent, le prix du médicament, souvent très onéreux puisqu’il s’agit de médicaments innovants, pourrait être mis à la charge des établissements hospitaliers, ce qui les mettrait en difficulté, voire provoquerait des ruptures de traitement pour les patients associées à des pertes de chances.

Cet amendement tire la conséquence de la limitation de la durée de prise en charge pour l’accès précoce pré-AMM sur le régime de fixation du prix de ces médicaments dans le même cadre.