En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de mettre en place, à titre expérimental, une procédure de référencement sélectif par le Comité économique des produits de santé (CEPS) de certains groupes de médicaments substituables (génériques, hybrides et biosimilaires) ou jugés thérapeutiquement équivalents, en dérogation des modalités de fixation des prix de droit commun. Il s’agit de sélectionner par appel d’offres quelques médicaments qui feront l’objet d’un remboursement, tandis que les autres en seront exclus.

La commission regrette que le Gouvernement n’ait pas entendu les inquiétudes des acteurs quant aux effets délétères d’une telle expérimentation sur la stabilité du marché des médicaments matures.

Elle émet des doutes sur la capacité du dispositif à soutenir la production de ces médicaments sur le territoire national, et craint au contraire qu’il contribue à fragiliser le tissu de l’industrie pharmaceutique français, en conduisant les laboratoires non retenus dans les appels d’offres à rediriger leurs lignes de production. Les renouvellements d’appels d’offres risquent en outre d’affecter la continuité de la prise en charge des patients souffrant de pathologies chroniques.

Contrairement à l’objectif affiché, ce dispositif risque d’accroître les tensions d’approvisionnement et à terme d’augmenter les prix.

La commission rappelle qu’il existe déjà des obligations légales pour les industriels et les pharmaciens d’officine qui visent à prévenir les ruptures d’approvisionnement, dont certaines sont encore en cours de mise en œuvre.

Elle appelle donc à supprimer cet article.