En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

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I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

dispositions

par les mots :

modalités d’application

II. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

de simuler

par les mots :

d’estimer

2° Remplacer les mots :

calculées selon

par les mots :

prévues à

Objet

Amendement rédactionnel.