Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°703
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DESEYNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
le 25 juin 2024
par les mots :
par un arrêté du 25 juin 2024
Objet
Amendement rédactionnel.