En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à permettre aux départements de déduire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation.

La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l’efficience de la dépense publique. Toutefois, ce dispositif présente d’importantes limites sur le plan opérationnel : il introduit une charge administrative conséquente pour les départements et pour les bénéficiaires des prestations concernés, il est très flou sur la façon dont il sera procédé à la déduction des indemnisations, et il risque d’être inégalement appliqué sur le territoire.

De plus, l’application de ce dispositif se heurte à d’importantes complexités en lien, notamment, avec les différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH par la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’une part, et la détermination des indemnisations dues par les tiers responsables d’autre part.

Par ailleurs, les associations n’ont aucunement été concertées sur cette mesure, ce qu’elles déplorent car elles estiment qu’un accord aurait pu être trouvé, avec le Gouvernement, sur un autre dispositif.

Il convient, enfin, de prendre en compte les arguments sur la nécessité de bien distinguer le droit à être indemnisé d’un préjudice du droit à compensation.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.