En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39

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Alinéa 2

Après le mot :

État

insérer les mots :

, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national,

Objet

Afin de garantir leur adhésion à la réforme, condition nécessaire à son succès, cet amendement prévoit de soumettre à l’avis des partenaires sociaux représentatifs à l’échelle nationale le décret en Conseil d’État qui serait chargé, en application du présent article, de déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies. Il convient en effet de s’assurer de la prise en considération de leur position dans la rédaction retenue qui devra, notamment, traiter la question de l’information des employeurs et des assurés sur l’évolution des modalités de diagnostic, qui constitue à ce stade un point d’inquiétude.

La rapporteure réitère, par-là, son attachement au caractère paritaire de la gouvernance de la branche.