Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°707
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui tiennent compte des données acquises de la science
Objet
Cet amendement vise à encadrer le champ du décret en Conseil d’État relatif aux modalités générales d’établissement du diagnostic des pathologies figurant sur les tableaux de maladies professionnelles, pour préciser que celui-ci doit tenir compte des données acquises de la science.
Il s’agit là de ne pas laisser carte blanche au Gouvernement dans la définition des modalités de diagnostic, la proposition de ce dernier n’étant pertinente que dans la stricte mesure où celles-ci sont fixées au regard des connaissances scientifiques établies.