En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

... ° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle, après avis d’au moins deux médecins conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. L’avis des médecins conseils s’impose à la caisse. » ;

... ° Au sixième alinéa, les mots : « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » sont remplacés par les mots : « une condition tenant à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » ;

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

les

insérer les mots :

1° bis,

Objet

Confrontés à la démographie défavorable des professionnels qui les composent, les CRRMP ont par ailleurs vu leur charge de travail doubler en dix ans.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement et les caisses ont actionné un certain nombre de leviers pour élargir le champ des médecins susceptibles de participer aux CRRMP et alléger leur fonctionnement pour débloquer des marges de manœuvre et absorber la charge de travail supplémentaire, mais ces mesures, utiles, n’ont pas permis de redimensionner les capacités de traitement des CRRMP à la hauteur des besoins.

Par conséquent, en l’absence de modification du droit, seuls deux scénarios sont envisageables : soit les CRRMP consacreront moins de temps à l’ensemble des dossiers, au mépris de la qualité des décisions ; soit les CRRMP ne seront plus en mesure de tenir les délais qui leur sont réglementairement imposés, auquel cas ceux-ci devront être revus à la hausse, allongeant encore une procédure déjà perçue comme éreintante.

Il appartient donc au législateur de jeter un regard pragmatique sur la question. Le texte déposé allait trop loin en écartant l’action des CRRMP, pluridisciplinaires, pour toute procédure de l’alinéa 6, au profit d’un binôme de médecins-conseils.

Cet amendement vise à trouver un compromis en maintenant la compétence du CRRMP pour tous les dossiers de l’alinéa 6, sauf ceux qui ne sont relatifs qu’à une méconnaissance du délai de prise en charge. Ces dossiers, qui représentent 45 % du flux de dossiers de l’alinéa 6, nécessitent une moindre expertise médicale et seraient traités par un binôme de médecins conseils. Ils sont déjà, dans les faits, traités à la chaîne par la plupart des CRRMP.

En cela, cet amendement tire les conséquences de l’engorgement prévisible des CRRMP si rien n’est fait, tout en maintenant autant que faire se peut la qualité et la pluridisciplinarité de l’instruction des dossiers.