Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°710
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Objet
Amendement rédactionnel : l’article 27 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduisait l’expérimentation du mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. L’expérimentation ayant expiré après dix-huit mois et ce mécanisme ayant été pérennisé, il est proposé ce toilettage.