Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°712
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
l’agent titulaire
par les mots :
le fonctionnaire civil ou le magistrat
Objet
Le droit aux congés concerne également les agents stagiaires de l’État, or la rédaction actuelle les exclut du dispositif et n’assure donc pas une transposition fidèle du congé supplémentaire de naissance dans le code des pensions civiles et militaires de l’État. Le Gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’une omission.