En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42

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Alinéa 95, deuxième phrase

1° Après le mot :

congé

insérer le mot :

ne

2° Après le mot :

fractionné

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’insertion par l’Assemblée nationale de la possibilité pour les parents de fractionner leur droit à congé supplémentaire de naissance. En effet, le congé supplémentaire de naissance offre initialement à l’enfant la possibilité de pouvoir demeurer sur une durée longue auprès de ses parents, sans intermittence. De plus, le fractionnement pourrait poser des difficultés pour les entreprises. L’amendement supprime également l’obligation faite aux parents de prendre de façon non simultanée au moins un mois de congé supplémentaire de naissance. Le rapporteur considère que les familles doivent conserver la liberté de pouvoir profiter ensemble de leur enfant durant ce congé supplémentaire de naissance et que rien n’empêche qu’elles en profitent de manière successive selon leur propre organisation. De plus, les caisses primaires d’assurance maladie sont dans l’impossibilité technique de mettre en œuvre une telle interdiction car elles ne disposent pas de données consolidées au niveau du foyer familial.