En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42

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Alinéa 123

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2027

Objet

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de la réforme du congé supplémentaire de naissance. L’Assemblée nationale a fixé cette date au 1^er janvier 2026. Elle n’est techniquement pas envisageable pour les caisses primaires d’assurance maladie, en charge du versement de cette nouvelle prestation, en raison des nécessités d’adaptation du logiciel Arpège à la dégressivité du montant d’indemnisation, le paramétrage d’un nouveau module de calcul et la vérification de l’épuisement des droits à congé précédents au congé supplémentaire de naissance. De plus, une telle date pourrait poser des difficultés aux entreprises car la création du congé supplémentaire de naissance suppose d’assurer son adaptation à la déclaration sociale nominative. Les employeurs devront effectuer un signalement en DSN pour indiquer que le salarié bénéficie du nouveau dispositif sur une période donnée en indiquant ses revenus précédents par la création d’une nouvelle rubrique ; or, cette rubrique n’est pas en place actuellement.