En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 45 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45 bis, introduit par la lettre rectificative du 23 octobre dernier, et qui prévoit de suspendre la réforme des retraites de 2023.

Cette mesure relève à mon sens du pur effet d’annonce, en ce qu’elle prévoit simplement de réduire d’un trimestre la chronique de hausse de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, qui serait maintenu à 64 ans pour les générations nées en 1969, et de réduire, également d’un trimestre, la chronique de hausse de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour les générations nées en 1964 et 1965.

Concrètement veut dire que l’âge de 64 ans s’imposerait à la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) ; et la durée d’assurance minimale de 43 ans à la génération 1966 (au lieu de la génération 1965).

Dans la version issue de la lettre rectificative, le coût de cette suspension était estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027.

Elle devait être compensée, pour 2026, à hauteur de 0,1 milliard d’euros par une majoration de la contribution ponctuelle des organismes complémentaires proposée par l’article 7 du PLFSS, et à partir de 2027, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par une majoration de 0,5 point de la sous-indexation de la revalorisation des pensions de retraite de base proposée par l’article 44 du PLFSS.

La seconde injustice résulte à mon sens dans le fait d’imposer aux retraités le financement d’une telle mesure.

Enfin, l’Assemblée nationale a élargi le décalage de la chronique de hausse d’un trimestre aux carrières longues et aux catégories actives et super-actives de la fonction publique, pour un coût estimé à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027.

Cela constitue une troisième injustice : le dispositif de carrières longues est bien trop vaste en ce qu’il ne prend pas en compte la pénibilité et l’usure professionnelle, mais uniquement la précocité des carrières.

Enfin, le coût de cette mesure est désormais exorbitant et nous ne savons pas comment la financer : faut-il ponctionner encore plus les pensions ?

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article et d’ouvrir un vaste chantier sur la pénibilité au travail afin de proposer des réformes des paramètres de notre système de retraite qui préservent les plus fragiles.