En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 47

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I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

202,20

par le nombre :

181,23

II. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

395,54

par le nombre :

328,2

III. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

56,27

par le nombre :

54,95

IV. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

143,69

par le nombre :

142,62

V. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

115,80

par la valeur :

112,80

VI. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

11,74

par le nombre :

11,49

VII. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

225,14

par le nombre :

215,88

Objet

Alors que des efforts significatifs sont demandés à l’ensemble des acteurs de la santé, professionnels comme assurés, la commission estime nécessaire que les opérateurs financés par l’assurance maladie participent à cette démarche de responsabilité collective. Elle propose donc un gel des dotations, en rectifiant l’ensemble des dotations en hausse, pour les ramener à leur niveau de 2025.

La commission s’interroge en particulier sur le montant très élevé de la dotation attribuée à l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), qui pourrait atteindre 225 millions d’euros en 2026, alors même qu’un récent rapport de l’Igas a pointé les manquements de cette agence qui n’a pas su accompagner la généralisation du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Ce rapport, publié en mars 2025, préconisait sa suppression et le transfert de ses missions à la Haute Autorité de santé.