En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 49

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Supprimer cet article.

Objet

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé, par l’article 49, à un montant de 271,4 milliards d’euros pour 2026.

La projection présentée par le Gouvernement apparaît intenable, incohérente et globalement insincère.

Intenable car l’objectif, bien en-deçà de l’évolution de l’Ondam ces dernières années (4,8 % par an en moyenne entre 2019 et 2025) et de l’évolution spontanée des dépenses (estimée à 3,4 % par le Gouvernement), repose sur des économies substantielles, à hauteur de 7,1 milliards d’euros, qui ne sont pas suffisamment étayées. Les économies avancées en matière de maîtrise tarifaire, de régulation des dépenses et d’efficience sont par nature incertaines.

Incohérente ensuite, car les objectifs de dépenses ne sont pas à la hauteur des besoins de notre système de santé, des patients comme des professionnels qui les prennent en charge. Le sous-financement des établissements de santé est complètement déconnecté de l’augmentation tendancielle de leurs charges et de celle des besoins de santé, en lien avec le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques. Ce sous-financement va encore aggraver leur déficit, qui a déjà atteint 2,9 milliards d’euros en 2024. Le trop faible montant des dépenses consacrées aux soins de ville ne permettra pas lui non plus de répondre aux attentes légitimes des professionnels de santé libéraux en matière de revalorisations conventionnelles. Quant aux principales mesures d’économies, elles pèseront sur les plus faibles, à savoir les malades, qui devront supporter près de la moitié des économies annoncées.

Insincère enfin, car un Ondam aussi restreint sera nécessairement dépassé. Si, comme cette année, des mesures de régulation étaient prises pour malgré tout assurer à marche forcée le respect de l’Ondam, de telles mesures seront prises par le Gouvernement seul, sans associer le Parlement, en remettant en cause les engagements pris lors de la construction de l’Ondam et en portant atteinte à la prévisibilité nécessaire aux professionnels, à commencer par ceux des établissements de santé, qui sont les principaux concernés par l’annulation de leurs crédits mis en réserve.

C’est pourquoi la rapporteure estime que l’Ondam 2026 ne saurait, en l’état, être approuvé par le Sénat.