En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-1-.... – I. – Dans le cadre du projet régional de santé, l’agence régionale de santé consacre chaque année au moins 20 % des crédits des actions de prévention et de promotion de la santé à des programmes spécifiquement destinés à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

« Au moins la moitié de cette enveloppe est affectée à des actions réalisées :

« 1° Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

« 2° Dans les zones rurales ou isolées identifiées comme sous-dotées en offre de soins ;

« 3° Dans les territoires ultramarins mentionnés au titre IV du présent code.

« II. – Un décret précise les catégories d’actions éligibles, les modalités de suivi de cette part minimale et les indicateurs de résultats associés. »

Objet

Le droit en vigueur impose déjà aux projets régionaux de santé de viser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé (article L. 1434-1) mais sans fixer aucun plancher financier dédié à cet objectif.

Dans les faits, la part des dépenses de santé consacrée à la prévention et à la lutte contre ces inégalités demeure faible au regard des besoins, notamment dans les quartiers prioritaires, les zones rurales et les outre-mer, où l’on observe des écarts persistants d’espérance de vie, de mortalité évitable et de prévalence de pathologies chroniques.

Cet amendement rend opérationnels les objectifs déjà inscrits dans le code en imposant un plancher de 20 % des crédits de prévention et de promotion de la santé, dont au moins la moitié ciblée sur les territoires les plus en difficulté. Le pourcentage retenu est suffisamment ambitieux pour produire un effet réel, tout en demeurant atteignable dans le cadre de la réorientation progressive des priorités des ARS.