En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 19

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels tels que mentionnés à l’article L. 5232-3 du présent code peuvent intervenir dans ce parcours coordonné renforcé. »

Objet

L’article 19 vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et en particulier de permettre un meilleur accompagnement des patients atteints d’une affection susceptible d’évoluer vers une affection de longue durée dans une logique de prévention renforcée. Il met en place un parcours d’accompagnement préventif renforcé à destination de ces populations fragiles, en s’appuyant notamment sur les parcours de soins renforcés tels que définis par l’article L4012-1 du code de la santé publique.

Cependant, et en l’état de l’article L4012-1 du code de la santé publique, les prestataires de santé à domicile (PSAD) ne sont pas identifiés comme partie prenante de ces parcours, alors qu’ils accompagnent chaque année plus de 4 millions de patients, dans des situations souvent complexes et susceptibles de d’évoluer vers une affection de longue durée : retour à domicile après hospitalisation, prise en charge de maladies chroniques dès leur diagnostic, maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap, etc. Leur action repose sur un maillage territorial dense (2 400 structures, dont 80 % de TPE et PME), et sur une expertise organisationnelle, logistique et humaine reconnue, mobilisant 33 000 salariés dont 6 000 professionnels de santé.

Les PSAD jouent donc un rôle clé dans l’accompagnement et la prise en charge au long court de patients atteints de maladies chroniques (affections respiratoires, diabète, parkinson, cancer …) ;

Le présent amendement vise donc de permettre aux PSAD de participer au déploiement de prestations d’accompagnement préventif créées par l’article 19, à l’attention des patients qu’ils accompagnent, en identifiant les PSAD dans l’article de référence dédié aux parcours de soins coordonnés renforcés.