Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°728
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, insérer un article L. 1413-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-1-.... – I. – Dans le cadre de ses missions de surveillance, d’expertise et de prévention, l’Agence nationale de santé publique :
« 1° Définit tous les cinq ans un cadre pluriannuel d’objectifs quantifiés de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;
« 2° Produit et met à jour des données harmonisées pour l’ensemble des régions et territoires ultramarins, selon une méthodologie nationale ;
« 3° Publie chaque année un rapport statistique territorial comprenant, pour chaque région et pour chaque collectivité ultramarine au sens du titre IV, au moins dix indicateurs standardisés portant sur l’état de santé, l’accès aux soins et la prévention.
« II. - Un décret fixe la liste minimale de ces indicateurs, les modalités de leur standardisation et les conditions de publicité du rapport. »
Objet
L’article L. 1413-1 confie déjà à Santé publique France des missions d’observation de l’état de santé, d’évaluation des inégalités sociales et territoriales de santé et de production d’indicateurs.
Toutefois, la Cour des comptes a relevé que, malgré la place importante accordée aux inégalités dans les documents stratégiques de l’agence, aucun ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairement définis n’avait été stabilisé, et que les résultats restaient difficilement lisibles par territoire.
De plus, les données concernant les outre-mer demeurent souvent moins complètes ou moins fréquemment mises à jour, ce qui nuit à la capacité de pilotage de la politique de santé.
L’amendement veut renforcer la dimension stratégique de l’agence, en l’obligeant à se doter d’un cadre pluriannuel d’objectifs quantifiés, ainsi que la transparence territoriale, en imposant un rapport annuel par région et par territoire ultramarin avec au moins dix indicateurs standardisés (mortalité prématurée, recours aux soins, délais d’accès, indicateurs de prévention, etc.).