En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4383-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4383-.... – I. – Les stages réalisés par les étudiants des formations paramédicales et en maïeutique font l’objet d’une évaluation nationale standardisée portant sur :

« 1° La qualité de l’encadrement et la disponibilité des tuteurs ;

« 2° Les conditions matérielles et pédagogiques d’accueil ;

« 3° La cohérence du contenu du stage avec le référentiel de formation.

« II. – Une plateforme numérique nationale, gérée conjointement par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, centralise ces évaluations.

« III. – Les résultats agrégés sont rendus publics à des fins d’amélioration continue de la formation, sans effet sur la validation individuelle des stages.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les stages représentent plus d’un tiers de la formation des professions paramédicales. Pourtant, selon l’IGAS (rapport 2024 sur la qualité de vie étudiante en santé), leurs modalités d’évaluation demeurent disparates, sans cadre national ni retour systématique vers les terrains de stage. Cette hétérogénéité nuit à la qualité pédagogique et à l’équité entre étudiants.

La création d’une évaluation nationale structurée et numérique permettra d’harmoniser les pratiques, de garantir des conditions d’encadrement homogènes et de renforcer le pilotage des formations par les ministères.

Aussi, elle répond à un enjeu d’attractivité et de professionnalisation : un meilleur encadrement favorise la fidélisation des futurs soignants et l’amélioration de la qualité des soins.