En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4001-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4001-... :

« Art. L. 4001-...I. – Dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé et des centres de santé, les patients peuvent accéder directement, sans prescription préalable, à certains professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et orthophonistes. »

« II. – Cette possibilité est subordonnée à un protocole de coordination validé par l’agence régionale de santé, garantissant la traçabilité des actes et l’information du médecin traitant. »

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment la liste des professions et des actes concernés. »

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser et étendre l’accès direct à certaines professions paramédicales.

Les résultats observés dans les zones pilotes montrent des bénéfices clairs :

- Réduction des délais d’accès aux soins, particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins ;

- Fluidification des parcours patients et diminution de la charge administrative pour les médecins généralistes ;

- Aucune hausse d’effets indésirables constatée, selon l’IGAS, dans les pays ou régions ayant déjà instauré l’accès direct (plus de 40 systèmes de santé dans le monde) ;

- Valorisation et fidélisation des professionnels paramédicaux, notamment dans les territoires en tension.