En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6314-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6314-1-... - I. – Les agences régionales de santé définissent, dans le cadre du schéma régional de santé, les modalités de participation des professionnels de santé libéraux, salariés et des structures sanitaires à la permanence territoriale des soins.

« II. – Cette organisation veille à une couverture équilibrée du territoire, y compris dans les zones sous-denses, et à une coordination entre les acteurs de ville, hospitaliers et médico-sociaux.

« III. – Les professionnels participant à ce dispositif peuvent bénéficier d’une valorisation financière et d’un appui logistique spécifique, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

La permanence des soins constitue un pilier de l’égalité d’accès au système de santé. Pourtant, son organisation demeure inégale selon les territoires, notamment dans les zones rurales, ultramarines et périurbaines. Le rapport de la Cour des comptes (2023) et les travaux de la FHF soulignent la nécessité d’une approche territorialisée et coordonnée de la permanence des soins, associant les acteurs hospitaliers, libéraux et médico-sociaux sous le pilotage des ARS.

Aujourd’hui, la PDSA repose essentiellement sur le volontariat des médecins libéraux, ce qui crée des « déserts de permanence » dans certaines régions.

Cet amendement propose donc de formaliser la permanence territoriale des soins dans la loi, avec un rôle accru des ARS et une reconnaissance financière des participants.