En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les pensions de retraite versées dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, afin de tenir compte des écarts de niveau de vie, de pouvoir d’achat et des spécificités socio-économiques propres à ces territoires.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement porté par le groupe socialiste, invitant le Gouvernement à étudier la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations logement.

Dans le même esprit, le présent amendement propose d’élargir cette réflexion à la situation des retraités ultramarins, qui constitue un enjeu social majeur mais encore peu exploré. Cet amendement d’appel vise à majorer les pensions de retraites dans les certains territoires ultramarins. En effet, les pensions de retraite servies dans les départements et régions d’outre-mer présentent des écarts significatifs avec celles versées en France hexagonale.

Selon les données de la DREES, la pension moyenne de droit direct s’élevait à 1 531 € en France métropolitaine fin 2021, contre environ 1 270 € en Guadeloupe ou 1 290 € en Martinique, alors même que le coût de la vie et la prévalence de la vie chère y sont nettement supérieurs.

Ces écarts tiennent à plusieurs facteurs structurels : carrières plus hachées, taux d’emploi plus faibles, chômage de longue durée, départs à la retraite plus tardifs et conditions d’accès aux dispositifs de solidarité moins favorables.

Dans un souci d’équité territoriale, il paraît légitime d’évaluer l’opportunité d’une majoration ciblée des retraites dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), à l’instar des mécanismes déjà existants pour certaines prestations sociales.