En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « jusqu’à la fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences » sont insérés les mots : « , dans la limite de dix années à compter de la première attribution de l’allocation ».

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect des engagements souscrits en application du présent article, notamment la durée effective d’exercice en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins, fait l’objet d’un contrôle par le directeur général de l’agence régionale de santé compétente. Les modalités de ce contrôle et la transmission annuelle d’un bilan consolidé au Parlement sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à encadrer la durée de perception de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement de service public (CESP), prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation, en la limitant à dix années à compter de la première attribution.

Actuellement, la loi ne prévoit aucun plafond : l’allocation est versée « jusqu’à la fin des études ou du parcours de consolidation des compétences » , ce qui conduit certains étudiants à bénéficier du dispositif sur une période particulièrement longue, parfois supérieure à dix ou douze ans. Cette absence de limite rend la dépense publique difficile à anticiper et crée des situations d’inégalité entre les bénéficiaires.

En fixant un plafond de dix ans, cela permettra de rationaliser l’effort budgétaire de l’État tout en maintenant l’attractivité du dispositif. Ce cadre permettra d’éviter les effets d’aubaine, de garantir une meilleure équité entre promotions d’étudiants et d’assurer une répartition plus équilibrée des aides sur l’ensemble du territoire.

L’amendement veut renforcer le contrôle du respect des engagements d’exercice en zone sous-dense, confié aux agences régionales de santé (ARS), et prévoit la transmission d’un bilan annuel au Parlement, afin de garantir une transparence accrue sur l’application du dispositif et sur l’efficacité de la politique d’installation des professionnels de santé dans les territoires en tension.