Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°734
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1431-2-... – I. – Chaque agence régionale de santé procède annuellement à une évaluation du dispositif relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne mentionnés à l’article L. 4111-2.
« Cette évaluation porte notamment sur :
« 1° Le nombre de praticiens concernés dans la région et leur répartition par profession, spécialité et type d’établissement ;
« 2° L’état d’avancement de leur parcours d’autorisation d’exercice ;
« 3° Les difficultés rencontrées par les établissements et par les praticiens dans la mise en œuvre du dispositif ;
« 4° Les besoins identifiés en ressources médicales complémentaires.
« II. – L’agence transmet ce bilan, avant le 30 juin de chaque année, à la direction générale de l’offre de soins et au ministre chargé de la santé. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le pilotage national du dispositif relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
L’hétérogénéité actuelle des pratiques entre agences régionales de santé témoigne de l’absence de standardisation dans l’application du dispositif, de la collecte des données et du suivi des parcours professionnels.