Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°735
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du conseil comprend obligatoirement au moins deux membres issus des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, désignés sur proposition des organisations représentatives des personnes handicapées de ces territoires. »
Objet
Le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur la politique du handicap a dressé un constat clair : vingt ans après la loi de 2005, les Outre-mer restent confrontés à un retard structurel et persistant dans la prise en charge du handicap. Le rapport évoque un « faux départ » marqué par une application incomplète des droits, une insuffisance des dispositifs d’accompagnement et des taux de handicap supérieurs à ceux observés dans l’Hexagone, tant chez les enfants que chez les adultes.
Ces écarts traduisent une réalité profonde : les politiques publiques du handicap ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines, insularité, éloignement, pénurie de professionnels, difficultés d’accès aux soins et aux structures médico-sociales. Or, ces réalités ne peuvent être pleinement intégrées dans la décision publique nationale sans une représentation dédiée des Outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Le présent amendement vise donc à garantir la présence d’au moins deux représentants des Outre-mer au sein du CNCPH. Cette mesure simple, sans coût supplémentaire, permettrait de renforcer l’égalité réelle, d’améliorer la qualité des concertations nationales, et de faire entendre, de manière permanente, les besoins et contraintes propres aux territoires ultramarins.