En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un projet de loi de programmation pour l’accompagnement du vieillissement et de l’autonomie des personnes âgées couvrant au minimum la période 2027-2040.

II. – Ce projet de loi de programmation :

1° Fixe une trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche autonomie ainsi que des autres financements publics concourant à l’adaptation de la société au vieillissement, en cohérence avec les projections démographiques et de perte d’autonomie à l’horizon 2050 ;

2° Comprend un volet territorial spécifique consacré aux départements et collectivités d’outre-mer, tenant compte de l’accélération du vieillissement, des surcroîts de perte d’autonomie et des contraintes structurelles qui y sont constatés ;

3° Décline, pour l’ensemble du territoire, des objectifs quantifiés en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’adaptation des logements, de développement des services d’aide et de soins à domicile, de soutien aux aidants et de diversification des solutions d’hébergement et de répit ;

4° Précise les indicateurs de suivi nécessaires à l’évaluation de cette trajectoire, notamment le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie, l’offre de places et de services, et l’évolution de la situation des aidants familiaux.

III. – Les orientations et trajectoires fixées par cette loi de programmation font l’objet d’une actualisation au moins tous les cinq ans, présentée au Parlement à l’appui d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une loi de programmation couvrant au moins la période 2027-2040, afin de donner de la visibilité aux acteurs publics comme aux familles et d’assurer la cohérence des politiques dédiées au vieillissement.

La France est dans une phase de vieillissement rapide et durable. Selon les projections publiées par l’Insee et la Drees en 2025, le nombre de seniors en perte d’autonomie augmenterait encore de 700 000 personnes d’ici 2050, avant de se stabiliser vers 2070. Cette montée en charge se concentrera sur les générations du baby-boom et pèsera fortement sur la branche Autonomie comme sur l’ensemble des politiques de logement, de santé et d’aménagement du territoire.

Les outre-mer sont en première ligne : en Guadeloupe, par exemple, la population des 75 ans et plus devrait augmenter de moitié d’ici 2030, et 28 000 personnes âgées seraient en perte d’autonomie à cet horizon, soit plus de 7 000 personnes supplémentaires en dix ans. À plus long terme, la part des 65 ans et plus atteindrait près de 38 % de la population guadeloupéenne en 2070. La Martinique et La Réunion connaissent des dynamiques comparables, si bien que la Guadeloupe deviendrait le sixième département le plus âgé de France en 2050.

Or le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) constate que la politique française du vieillissement et de l’autonomie est caractérisée par un défaut notable d’anticipation et de planification. Elle reste enfermée dans une logique à court terme, essentiellement budgétaire, avec des projections limitées à quatre ou cinq ans et focalisées sur quelques postes de dépenses. Pour remédier à ce défaut structurel, le rapport « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile » , préconise explicitement une véritable loi de programmation sur au moins 15 à 20 ans, dépassant la seule politique de l’autonomie « stricto sensu » et intégrant logement, mobilité, santé, aménagement du territoire et soutien aux aidants.

Nos partenaires européens ne se contentent plus d’ajuster les dépenses de vieillesse au fil de leurs lois budgétaires. La Suède et l’Autriche se sont dotées de plans nationaux sur dix ans minimums. La France, qui aime tant se comparer aux autres, est en retard sur l’essentiel : une véritable programmation pluriannuelle de l’autonomie.

Il nous faut une approche de trajectoire pluriannuelle, car un système ne peut pas tenir s’il est reconstruit chaque année par petites touches au fil des PLFSS, alors même que les besoins sont parfaitement anticipables à l’horizon 2030-2050.