En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°122, 2025-2026).

Objet

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky demandent le renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 14 octobre 2025. La lettre rectificative n°1999 déposée le 23 octobre 2025 a ajouté un article 45 bis prévoyant « la suspension de la réforme de 2023 sur les retraites jusqu’à l’élection présidentielle ». Le 12 novembre, le gouvernement a déposé un amendement visant d’une part à élargir le report de la réforme des retraites aux catégories actives et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A et d’autre part d’étendre le report aux assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité.

Ces modifications profondes décidées par le gouvernement dans un calendrier extrêmement resserré n’a pas permis aux sénatrices et aux sénateurs de la commission des affaires sociales de mener les travaux dans des conditions satisfaisantes pour garantir la clarté du débat.

Les auteurs estiment ensuite que les conséquences en matière sociale des propositions des rapporteurs adoptées par la majorité de la commission des affaires sociales exigent d’être bien établies. Quelles conséquences pour les plus défavorisés ? Quelles conséquences en matière d’accès aux soins ? Quelles conséquences sur notre système hospitalier ? Il ne suffit pas d’afficher une logique de responsabilité fondée sur l’austérité, il faut anticiper le coût humain, le coût sur la vie qualité de vie.

Enfin, les auteurs jugent de la compétence de la commission d’éclairer le Sénat sur la confusion institutionnelle qui entoure ce débat. Est-il par exemple envisagé que ce PLFSS ne soit jamais débattu dans sa totalité par l’Assemblée nationale et adopté en dehors d’éventuelles conclusions de commission mixte paritaire qui reste à établir. C’est une question démocratique essentielle.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent le renvoi en commission du PLFSS 2026.