En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 » est remplacée par le montant : « 2,36 ».

II. – Alinéa 45

Remplacer le montant :

2,19

par le montant :

2,29

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Compte tenu des erreurs de prévision passées et reconnues par les pouvoirs publics sur des données impactant la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, cet amendement préconise une fixation plus prudente du montant Z pour que cette contribution redevienne un « filet de sécurité » et non une clause de rendement.

Cet amendement est notamment justifié par le fait que :

un rebasage du montant Z est nécessaire du fait des erreurs précitées faites par le Gouvernement initialement ; le secteur du dispositif médical permet le développement du virage ambulatoire et est donc par essence générateur d’économies à long terme. Il serait dommageable de pénaliser ce secteur. la clause touchera de nombreuses PME (cf. 93 % de PME dans le secteur des dispositifs médicaux), qui sont plus fragiles et très présentes dans les territoires ; les dispositifs médicaux visés par ce mécanisme de clause de sauvegarde sont des dispositifs médicaux principalement implantables en cardiologie et orthopédie et dont l’utilisation est intrinsèquement liée à l’activité médicale et aux besoins vitaux des patients (pas de surconsommation dans ces secteurs).