Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°748
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAMBIER
ARTICLE 34
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Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Objet
La notion de « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » est beaucoup trop floue pour servir de critère pour baisser le prix des produits de santé.
L’objectif de la disposition d’ouvrir la possibilité de considérer les prix de pays extra-européens et notamment asiatiques pour baisser les prix des produits de santé heurte l’ambition de construire une Europe de la santé. Alors qu’il n’est, aujourd’hui, toujours pas envisageable d’opérer des comparaisons entre l’ensemble des pays européens en raison de la persistance de trop fortes disparités sur le plan économique, il est encore moins envisageable d’ouvrir la comparaison à des pays dont la dynamique économique et sociale diffère profondément de celle existant en Europe.