En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Les durées mentionnées à l’alinéa précédent sont doublées au bénéfice de la personne qui assume seule la charge de l’enfant. Par dérogation à l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, le doublement des durées reste acquis à la personne qui, à l’issue du délai d’un mois ou du délai de deux mois, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage. »

Objet

Le présent amendement vise à corriger un oubli en étendant aux familles monoparentales le doublement des délais actuellement prévus pour l’exercice du congé, comme c’est déjà le cas pour la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Cette harmonisation est essentielle : les familles monoparentales, dont 85 % sont composées par des femmes, cumulent à la fois des contraintes organisationnelles plus lourdes et une charge éducative assumée seule. Leur accorder des délais adaptés relève donc d’une mesure de justice et de cohérence, en ligne avec les dispositifs déjà existants dans la branche Famille.

Cet amendement permet ainsi de sécuriser l’accès au droit, d’améliorer la lisibilité du dispositif et de tenir compte des réalités vécues par les parents isolés.