En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE 21

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Alinéa 22

Remplacer les mots :

de création,

par les mots :

de création d’antennes de pharmacie,

Objet

L’ouverture du périmètre de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique par la voie d’une “création” d’officine comporte un risque réel de fragilisation du maillage officinal, déjà mis à l’épreuve dans de nombreux territoires ruraux. Lorsqu’une dernière officine ferme dans un village faute de repreneur, c’est bien souvent parce que l’attractivité de la commune et la viabilité économique de l’activité n’étaient plus réunies.

Dans ce contexte, il est indispensable d’appréhender toute nouvelle implantation officinale au prisme des antennes de pharmacie plutôt que de créations classiques, afin d’éviter la multiplication d’implantations non viables et de sécuriser la continuité de l’offre pharmaceutique. L’expérimentation conduite au titre de l’article 51 va précisément dans ce sens : elle permet de maintenir une desserte pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé, en autorisant la création d’une antenne rattachée à l’officine la plus proche ou à une commune limitrophe.

Cette expérimentation a démontré son intérêt pour garantir un accès aux soins de proximité, améliorer la prise en charge, assurer la continuité des parcours et maintenir une présence pharmaceutique de qualité dans des zones fragiles.

Le présent amendement propose donc, à l’issue de la phase expérimentale, d’intégrer dans la loi la possibilité de créer des antennes de pharmacie, afin de consolider le réseau officinal et de préserver une offre pharmaceutique de proximité, contrairement à la rédaction antérieure qui reposait sur un mécanisme de création d’officine.

Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO).