En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE 30

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles que ces dernières sont définies par les articles L. 4071-1 et suivants du code de la santé publique.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Celui-ci précise notamment les motifs d’intervention pharmaceutique permettant au pharmacien de renseigner le code motif pertinent eu égard à la situation, les honoraires des interventions pharmaceutiques, que le pharmacien perçoit ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Objet

Les interventions pharmaceutiques constituent un levier essentiel pour renforcer l’efficience et la sécurité des soins, en cohérence avec les objectifs portés par le PLFSS. Le rapport de la Société française de pharmacie clinique (SFPC) publié en 2022 en illustre l’importance : sur 4 596 interventions analysées, les principales problématiques concernaient la posologie (27,2 %), l’indisponibilité des produits de santé (21,8 %), ainsi que les contre-indications ou non-conformités aux référentiels (13,1 %).

S’agissant des interventions liées à la posologie, les ajustements réalisés par les pharmaciens permettent de limiter les risques de sur- ou sous-dosage, et donc de prévenir des hospitalisations évitables. Des expériences menées au Canada montrent que cette pratique renforce la sécurité des patients. En France, la traçabilité de ces ajustements via la prescription électronique offrirait un cadre sécurisé et favoriserait une meilleure efficience du parcours de soins.

Les interventions pharmaceutiques jouent également un rôle central dans la prévention des pharmacodépendances et dans la gestion des refus de dispensation. Face aux conduites addictives, le refus de délivrance constitue un acte de sécurité indispensable. Aux États-Unis, les pharmaciens peuvent refuser la délivrance de substances à risque après consultation des antécédents du patient. En France, près d’un tiers de ces refus (31,7 %) intervient sans contact direct avec le prescripteur, notamment pour gérer les risques de dépendance. Rendre ces interventions traçables via la prescription électronique améliorerait le suivi, la coordination et la prévention des abus.

Enfin, la gestion des indisponibilités de produits de santé mobilise régulièrement les pharmaciens. La possibilité de substituer un médicament en rupture, en documentant cette intervention dans la prescription électronique, comme cela se pratique en Belgique, garantit la continuité des soins et limite les pertes de chance pour les patients.

Dans l’ensemble, les interventions pharmaceutiques contribuent à améliorer la qualité de la prise en charge, à prévenir des complications médicamenteuses et à optimiser les dépenses de santé grâce à l’expertise clinique des pharmaciens. Une expérimentation française, dans le cadre du PLFSS, permettrait de structurer ces pratiques, d’en renforcer la traçabilité et d’en mesurer les bénéfices pour les politiques publiques de santé.

Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO).