En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

I. – Le II est ainsi modifié :

A. Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313-1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des zones d’intervention visées par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »

B. Le C est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313-1-3 du même code l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens du même article L. 313-1-1, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé est l’ensemble des zones d’intervention visées par les autorisations incluses dans l’opération quelle que soit l’activité. »

Objet

Le II de l’article 44 de la LFSS pour 2022 organise la transformation progressive des SSIAD et des SPASAD en Services Autonomie à Domicile (SAD), à condition de respecter un cahier des charges précisé par décret. Toutefois, ce dispositif transitoire n’a pas anticipé une situation pourtant très fréquente sur le terrain : les autorisations d’aide à domicile, délivrées par les présidents de conseils départementaux, et les autorisations de soins à domicile, délivrées par les ARS, couvrent souvent des territoires d’intervention différents. Dans ces cas, le SAD “aide et soins” n’est reconnu que sur la partie commune des deux périmètres ; les zones restantes continuent à relever d’un simple SAD “aide” ou d’un SSIAD.

Cette situation complique fortement la transformation prévue par la loi. En effet, les régimes juridiques diffèrent :

– les SAAD deviennent des SAD n’assurant que des prestations d’aide ;

– les SSIAD doivent obtenir une autorisation d’aide pour pouvoir se transformer en SAD “aide et soins” ;

– les SPASAD deviennent automatiquement des SAD “aide et soins”.

Ainsi, lorsque les territoires autorisés ne coïncident pas, un même gestionnaire peut se retrouver à devoir gérer plusieurs statuts de SAD selon les zones d’intervention, ce qui constitue un frein majeur à la constitution de services intégrés “aide et soins”. La question des périmètres autorisés a, de fait, représenté l’un des principaux obstacles au développement des SAD.

Afin de lever cette difficulté, le présent amendement propose que, lorsque des gestionnaires détiennent une autorisation SPASAD ou bien des autorisations SAAD et SSIAD issues d’un regroupement ou d’un transfert, mais couvrant des territoires d’intervention différents, la transformation en SAD “aide et soins” s’applique automatiquement à l’ensemble des territoires autorisés, et non à leur seule intersection. Cette harmonisation permettra de sécuriser l’organisation des services, de simplifier la transformation intégrée “aide et soins” et de favoriser l’émergence de SAD pleinement opérationnels sur tous les territoires concernés.

Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec les fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.