En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le dernier alinéa de l’article L. 313-8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Objet

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit, dans le code de l’action sociale et des familles, la notion de capacité “exprimée en territoire” pour les services d’aide à domicile. Avec le recul, cette notion ne s’est pas révélée adaptée.

Dans le champ médico-social, la capacité autorisée doit permettre d’évaluer les financements publics nécessaires dans le cadre de la tarification. Elle est donc traditionnellement exprimée en unités de tarification — places, journées, heures — qui servent de base au calcul des dotations. À l’inverse, le territoire n’intervient jamais dans la détermination des financements des services d’aide à domicile, dont les financeurs s’appuient soit sur un tarif horaire, soit sur des dotations forfaitaires. Le tarif socle de 23,50 euros par heure applicable aux SAAD illustre clairement que la capacité “en territoire” ne correspond à aucune réalité tarifaire.

De fait, depuis son introduction en 2016, cette notion n’a été utilisée ni par les services ni par les financeurs publics. Elle complexifie inutilement le cadre juridique au moment même où ces services sont engagés dans leur transformation en Services Autonomie à Domicile (SAD).

Le présent amendement propose donc de supprimer la référence à une capacité exprimée en territoire, afin de clarifier le droit applicable, d’assurer la cohérence avec les principes de tarification et de simplifier les textes dans la perspective de la généralisation des SAD.

Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec les fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.