En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 314-2-1 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :

« I. - Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile par une dotation globale de fonctionnement fixée annuellement par un arrêté du président du conseil départemental. Cette dotation vise à couvrir l’ensemble des dépenses afférentes aux rémunérations et aux coûts de structure et de coordination de ces services. Les modalités de détermination de la dotation globale de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Les articles L. 313-1-2, L. 347-1 et L. 347-2 sont abrogés ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6, les mots : « à but non lucratif » sont supprimés.

II. - A la date mentionnée au III du présent article, les accords collectifs qui n’entrent pas dans le champ d’application de cet article dans sa rédaction antérieure sont réputés agréés.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2028.

Objet

Les services d’aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH traversent une crise d’une ampleur inédite. Près d’un quart des structures est aujourd’hui menacé de disparition, au point d’avoir nécessité la mise en place d’un fonds d’appui exceptionnel de 100 millions d’euros en 2023. Cette situation, loin d’être nouvelle, s’inscrit dans une fragilisation continue du secteur : entre 2012 et 2016, quatre fonds d’appui successifs ont été mobilisés, suivis en 2017 d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques, puis en 2019 et 2020 d’un fonds dédié à la préfiguration d’une réforme des financements. Au total, plus de 300 millions d’euros ont été engagés, sans parvenir à stabiliser durablement les services.

En parallèle, plusieurs expérimentations ont été conduites pour tester un financement par dotation plutôt que par tarification horaire. La première, menée entre 2012 et 2014, a donné lieu à un rapport de l’IGAS soulignant les avantages de ce mode de financement. Une nouvelle préfiguration a été engagée en 2019, permettant d’aboutir à la mise en place de la dotation “qualité”.

Les travaux de référence — rapports Libault, El Khomri, HCFEA (avril 2020), ainsi que le rapport IGAS de mars 2024 sur les lieux de vie et l’accompagnement des personnes âgées — convergent tous vers le même constat : la réforme du financement de l’aide à domicile est indispensable et ne peut plus être différée.

La CNSA lancera en 2026 une enquête nationale des coûts (ENC) des services d’aide à domicile, qui permettra de mieux objectiver les charges des structures et de préciser les modalités techniques d’une réforme en profondeur. Toutefois, au regard de l’urgence et du consensus existant, il est nécessaire d’inscrire dès à présent dans la loi le principe même de cette réforme, fondée sur la solidarité nationale.

Le présent amendement vise ainsi à introduire dans le code de l’action sociale et des familles le principe d’un financement des services d’aide à domicile reposant sur une dotation globale de fonctionnement, permettant de sortir du modèle actuel de tarification horaire. Cette dotation s’appliquera à l’ensemble des services, mettant fin à la distinction entre structures tarifées et non tarifées. Le reste à charge pour les personnes et leurs proches sera alors calculé sur la base du barème légal, adossé au tarif national des prises en charge. Les résultats de l’ENC viendront ensuite préciser, par voie réglementaire, les paramètres opérationnels de ce nouveau mode de financement.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour 2028, afin de laisser le temps nécessaire à l’encadrement réglementaire et à l’adaptation des services.

Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec les fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.