En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme des organismes de sécurité sociale au sens du présent article, les organismes bénéficiant des concours mentionnés au 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le dixième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf s’il s’agit de prestations financées par des concours visés aux a, b, e et g du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ».

Objet

La création de la branche Autonomie a constitué une avancée majeure pour la reconnaissance des enjeux liés au vieillissement et au handicap. Pour autant, cette réforme n’a pas entraîné de changement concret pour les services d’aide à domicile relevant de la compétence des départements. En effet, ces services — tout comme les prestations qu’ils mettent en œuvre, telles que l’APA ou la PCH — restent exclus des financements de l’Objectif général des dépenses (OGD), qui représente pourtant près de 80 % du budget de la branche.

Autrement dit, le secteur de l’aide à domicile n’est aujourd’hui pas financé par la branche Autonomie : celle-ci se limite à compenser partiellement les dépenses engagées par les départements au titre de l’action sociale. Ce fonctionnement crée de fait un médico-social à deux vitesses, distinguant les établissements et services financés par l’OGD de ceux intégralement financés par les départements, alors même qu’ils relèvent tous de la politique publique de soutien à l’autonomie.

Ce schéma apparaît désormais obsolète. Il exclut du périmètre opérationnel de la branche des prestations aussi structurantes que l’APA et la PCH, ainsi qu’une part significative des services médico-sociaux, en particulier les services d’aide à domicile, qui constituent pourtant la première ligne de l’accompagnement à domicile.

Le présent amendement vise donc à reconnaître les départements, à travers les concours qu’ils perçoivent de la CNSA, comme organismes de sécurité sociale. Cette reconnaissance permettra aux services d’aide à domicile d’accéder aux financements de l’OGD et d’intégrer pleinement le périmètre de la branche Autonomie, sans remettre en cause la compétence des départements ni leur rôle central dans la mise en œuvre des politiques d’aide à domicile.

Cet amendement est le fruit d’un travail mené avec les fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.