Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°767
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 26 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article contrevient à la liberté de choix du praticien ,il pénalise les spécialistes, qu’il stigmatise
Les débats antérieurs ont montré notamment une grande méconnaissance de ce secteur notamment pour ce qui concerne la chirurgie reconstructrice.
C’est la raison de cet amendement de suppression.