En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 162-53 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à défaut, » sont supprimés.

Objet

L’article L. 162-53 prévoit que, pour l’évaluation d’une activité de télésurveillance, la comparaison peut être réalisée, à défaut d’un référentiel disponible, avec la dernière activité inscrite. En pratique, ce mécanisme conduit à des situations instables, le comparateur évoluant au gré des inscriptions successives, ce qui fragilise l’analyse des dossiers et complexifie la procédure.

La suppression de cette référence vise à rétablir un cadre plus lisible et plus cohérent pour l’évaluation des activités de télésurveillance. Elle permet de privilégier des critères cliniques stables et objectivables, tout en laissant à la Haute Autorité de santé la latitude nécessaire pour apprécier la pertinence des comparaisons.

Il s’agit d’une mesure de clarification, sans impact financier, qui vise à sécuriser le cadre d’évaluation et à en garantir la cohérence.