En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

ARTICLE 5

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Alinéa 12

1° Première phrase

Après le mot :

diffuseurs

insérer les mots :

, des représentants des organismes de gestion collective

2° Troisième phrase

Après le mot :

diffuseurs

insérer les mots :

et des organismes de gestion collective

Objet

Le présent amendement vise à rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc.) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes-auteurs depuis 1977. Ils assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’ils représentent et sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent.

Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas), dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes, justifie pleinement leur participation à la gouvernance de la SSAA et assure une cohérence de gouvernance au sein des différents organismes sociaux. Leur expertise opérationnelle dans la collecte, l’information, la gestion des cotisations et l’accompagnement individuel des créateurs est indispensable à la qualité du service rendu et à la facilité d’accès aux droits sociaux pour les artistes auteurs dont les revenus sont gérés en gestion collective.

Les OGC représentent directement plus de 250 000 auteurs et disposent d’une connaissance concrète des réalités économiques et sociales du secteur. Les exclure reviendrait à affaiblir la gouvernance du régime et à priver la SSAA d’une compétence de terrain précieuse, sans pour autant renforcer la démocratie sociale.

L’amendement propose donc de rétablir un collège OGC garantissant un équilibre avec les organisations syndicales et professionnelles, d’assurer la diversité des filières et de maintenir la complémentarité naturelle entre OGC et organisations professionnelles propre aux filières gérées en gestion collective. Cette proposition a été travaillée avec la Sacem.